Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation des services de LeadPlanet.fr

Préambule

Ces conditions générales s’appliquent aux services proposés par la société Groupe SAVEN au Client (voir définition ci-après) sous la marque commerciale LeadPlanet.fr inscrite à l’INPI sous le numéro 23 4 925 304.

Article 1 – Objet et champ d’application

Toute Inscription et éventuellement Crédit en Compte (telles que définies à l’article 4 ci-après) implique l’acceptation sans réserve par celui qui s’inscrit et éventuellement crédite son compte (ci-après le « Client ») son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société (i.e. la société Groupe SAVEN, dont le siège social est au 39 route de la borde 78110 LE VESINET et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le n°922 368 675, ci-après la « Société »), et ce par ses dirigeants légaux.

Tout autre document que les présentes conditions générales tels que notamment catalogues, prospectus, publicités, notices et site Web de la Société (https://www.groupe-saven.fr) ou de notre marque LeadPlanet.fr (https://www.leadplanet.fr) (ci-après notre « Site Web »), n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La Société pourra modifier les présentes sans que cela ne constitue une cause de résiliation de la Commande (telle que définie à l’article 4 ci-après) par le Client, et ce sous réserve que ces conditions générales ainsi modifiées soient mises en ligne sur notre Site Web. A ce titre, le Client doit consulter au moins une fois par mois les conditions générales mises en ligne sur notre Site Web.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Les marques de la Société (i.e. l’ensemble de ses marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, vidéo et logotypes figurant sur nos produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non) sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.

Le Client cède à la Société l’intégralité des droits patrimoniaux sur tout texte qu’il viendrait à créer et à mettre en ligne via les outils numériques de la Société dans le cadre de ses Prestations. Le prix de la cession correspondante est directement compensé dans les tarifs pratiqués au titre des Prestations. La Cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation, de traduction des œuvres en cause, les droits d’y faire des adjonctions ou suppression, ou de les incorporer en tout ou partie à toute œuvre préexistante ou à créer. Elle est consentie par le Client à la Société pour tous modes d’exploitation, en tous lieux, sur tous supports et quels qu’en soient les procédés de diffusion (numérique, électronique), et en particulier les réseaux Internet. Les droits sont cédés pour le monde entier et pour la durée de la protection des droits patrimoniaux d’auteur.

Article 3 – Prestations

La Société fournit au Client des Services numériques (ci-après les « Services ») lui apportant une aide dans le cadre de son référencement naturel (SEO ou Search Engine Optimization), ainsi que des prestations (ci-après « Prestations ») permettant la correcte exécution des Services ou des Services complémentaires. Ainsi, la Société met à la disposition du Client, parmi d’autres, des Services de rédaction de contenus (ci-après les « Contenus ») lui permettant d’améliorer le positionnement et la visibilité de son propre site web ou de certaines de ses pages web.

Les Services sont réservés à des Clients qui comprennent ce qu’est le SEO et ont des notions globales liées : (i) au fonctionnement des moteurs de recherche (notamment Google) (ii) à la compréhension des mécanismes liés aux mots-clés et backlinks (iii) les standards de rédaction et de comportement sur le web en termes de rédaction de contenus et de liens (iv) aux pénalités (tels que Panda, Pingouin…) que Google peut infliger à un site qui ne les respecte pas.

En complément des Services de rédaction de Contenus, la Société propose des Services de publication automatisée, d’indexation automatisée notamment, le tout contenu dans le catalogue de services de la Société, disponible sur notre site Web. Ces Services, impliquant le système d’information du Client ou des systèmes d’information tiers, sont soumis à des termes spécifiques liés à la responsabilité (voir §5).

Article 4 – Inscription – Crédit en Compte

4.1 Inscription

Afin de bénéficier des Prestations, le Client doit préalablement s’inscrire auprès de notre Site Web (ci-après « Inscription »). Pour s’inscrire, le Client doit choisir, sous sa seule responsabilité, un identifiant et un code d’accès nominatif strictement personnels offrant un niveau de sécurité maximal. L’utilisation de cet identifiant et de ce code d’accès vaut preuve de l’identité du Client et l’engage sur toute utilisation faite. Le Client s’engage à les conserver confidentiels. Le Client ainsi enregistré est seul autorisé à utiliser les Prestations à l’aide de ces identifiant et code d’accès nominatif sur notre Site Web. Le Client s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès aux Prestations sous ces identifiant et code d’accès nominatif. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celui-ci, le Client informera notre Société sans délai et confirmera cette information par courrier. En cas de litige, le Client convient que l’utilisation de nos Prestations et notamment du code d’accès nominatif du Client fera foi. Le Client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à la réalisation de nos Prestations et à les mettre à jour suite à toute modification intervenue.

Le Client fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par la Société, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en « @leadplanet.fr» soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception. Notamment, le Client s’engage à vérifier quotidiennement ses différents dossiers (spams, etc) afin de vérifier qu’aucun mail en provenance de LeadPlanet.fr ne puisse rejoindre sa boite de réception.

4.2 Crédit en Compte

Est désignée « Crédit en Compte » toute demande faite par le Client auprès de la Société d’inscription d’un crédit en euros sur son “compte”. Passé 12 mois sans consommation de ce crédit, le “compte” est ramené à zéro (le crédit étant intégralement débité et définitivement perdu pour le Client).

Toute demande de remboursement doit intervenir dans les deux (2) mois suivant la date du crédit en compte en cause. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera fait par la Société. Il en va de même pour toute demande de remboursement de Crédit en Compte effectué selon le tarif préférentiel qui ne pourra cependant laisser un “compte” crédité d’une somme inférieure à mille (1.000) euros.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des prestations vendues par voie électronique par notre Société sont disponibles sur notre Site Web. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues notamment aux articles L. 221-5 à L. 221-7 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes. Un paiement (effectué selon les modalités visées à l’article 6 ci-après) précède habituellement tout Crédit en Compte.

4.3 Utilisation Services mis à disposition du Client

Parmi les Services mis à disposition du Client, se trouve une application en mode SAAS permettant de gérer les commandes de Contenus. Le Client pourra affecter tout ou partie du crédit (ci-après une « Commande ») résultant d’un Crédit en Compte à la rédaction/publication de Contenus. Cette Commande est irrévocable pour le Client (sauf cas visés ci-après et à l’article 7.2 des présentes): Une fois la Commande validée par le Client, elle n’est plus modifiable. La personne effectuant la Commande, le fait au nom et pour le compte du Client étant pour ce faire dument et pleinement habilitée. Le Client effectuant la Commande pour le compte d’un tiers, le fait en étant dument et pleinement habilité par ce tiers. Il s’engage par ailleurs à faire accepter par ce dernier les présentes conditions générales de vente.

Conformément aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence) dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 dudit Code. Toutefois, si ce Client utilisait avant la fin du délai précité tout ou partie du crédit porté à son compte suite à une Commande, il accepterait pour ce faire l’exécution immédiate de la Prestation à hauteur du budget ainsi utilisé et ne disposerait donc pas, conformément aux termes de l’article L 221-28 du code de la consommation, de la faculté d’exercer ce droit de rétractation.

La Société met à disposition du Client plusieurs Services de niveau d’expertise différents: La rédaction de Contenus, la publication de Contenus sur le site du Client, et la publication de Contenus sur un catalogue de sites web thématiques. Le Client a le choix de déclencher la rédaction de Contenus automatiques par une Commande; il aussi peut déclencher la mise en ligne automatique et/ou l’indexation automatique de son Contenu.

4.4 Test des Services mis à disposition du Client

Les Clients peuvent tester les Services de rédaction de Contenus en laissant leurs coordonnées à cette url: https://www.leadplanet.fr. Suite à quoi le Client est invité à créer un mail sur la plateforme et à remplir les informations concernant sa société et ses caractéristiques, afin d’adapter la production des Contenus au plus près de la réalité du Client.

Le Client a alors la possibilité de choisir 3 (trois) types de Contenus différents et d’en recevoir la rédaction, gratuitement. Il faut noter que les articles produits à titre de test sont modifiés pour ne pas être exploitables: la structure et la forme du Contenu sont préservées, mes les mots longs sont remplacés par une chaîne de ‘xxxx’. Ainsi, le Client peut mesurer la structure générale du Contenu et décider , ou non, de recevoir le Contenu définitif et entièrement rédigé, en créditant son compte LeadPlanet.fr du montant correspondant. Une fois les 3 (trois) Contenus rédigés, il n’est plus possible d’en rédiger un nouveau. A noter qu’il est impossible de publier le contenu d’un article de test. Pour être publié, un article de test doit être payé via le Compte décrit en §4.1.

Article 5 – Responsabilité

Les effets sur le référencement naturel liés aux rédactions/publications de Contenus dépendent de nombreux facteurs: de la qualité des Contenus, des sites web sur lesquelles ces Contenus sont publiées, et bien entendu du Contenu lui même. Dans le cas des Services de rédaction de Contenu proposés par la Société, d’autres paramètres rentrent en ligne de compte comme les informations que le Client fournit à la Société (mots-clé, contexte, sujets traités par le Client, sujet de la rédaction, ton à utiliser, objectifs de la publication, etc). Un grand nombre de paramètres ne dépendent ni du Client ni de la Société. Ainsi, les obligations mises à la charge de la Société au titre des Services et Prestations constituent une obligation de moyens (et en aucun cas une obligation de résultat). Le Client est responsable des informations et Contenus qu’il fournit à la Société dans l’accomplissement de ces Prestations. Le Client doit ainsi veiller à ce que ces Contenus soient conformes à la législation (et notamment ne lèsent les droits d’aucune personne). Le Client garantit à la Société de toutes les conséquences d’une action notamment de tiers qui trouverait sa source dans ces informations et Contenus de toute nature ainsi fournie et mis en ligne par le Client ou à sa demande.

Dans le cas où le Client désirerait un certain nombre d’options, telles que la publication automatisée des Contenus rédigés par la Société, une Prestation spécifique sera proposée. Cette Prestation vise à mettre en place les flux de données nécessaires à ces options. Cependant, le Client restera responsable de la mise à disposition des connecteurs, APIs, et services à mettre à la disposition de la Société pour que les options puissent être pleinement opérationnelles de son côté (mots de passe à jour, url opérationnelles, services up etc). Le Client s’engage à tenir la Société informée de tout changement dans son infrastructure, qui serait de nature à empêcher les Prestations et Services de s’exécuter normalement. De son côté la Société s’engage à tenir informés ses Clients de tout changement pouvant avoir des impacts sur la réalisation des Services et Prestations.

Dans le cas où le Client souscrit l’option de publication automatisée sur son site Web, le Client reste responsable de la relecture des Contenus produits par les Services de la Société. La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables permettant de s’assurer que les Contenus qu’elle produit, pour le compte du Client, sont maîtrisés et de la meilleure qualité possible. Cependant la Société faisant usage de solutions tierces d’intelligence artificielle, elle ne pourrait être tenue pour responsable de dysfonctionnements rédactionnels dûs à ces solutions tierces: hallucinations, baisse de performance par exemple. La Société s’engage cependant à utiliser ces services tiers en les contrôlant avec tous les efforts raisonnablement compatibles avec les budgets confiés par le Client. Dans le cas de dérives rédactionnelles, le Client a la possibilité de saisir le support de la Société en écrivant un mail sur contact@leadplanet.fr et en mentionnant l’id du Contenu généré, à des fins de correction. La correction des Contenus générés reste à la seule discrétion de la Société.

Le Client admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet. Tout problème technique de fonctionnement ou d’accès à nos Services ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit. La Société ne saurait garantir la compatibilité de notre Site Web et des outils numériques mis à disposition avec les matériels (et ses logiciels) utilisés par le Client. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelle baisse de trafic ou de perte de position d’un site appartenant au Client ou de celui d’un tiers au nom duquel le Client agit.

La Société se réserve la plage horaire 22h-2h pour effectuer des opérations de maintenance courante. L’indisponibilité des Services dans cette plage horaire ne constitue donc pas une rupture de Service. En cas de maintenance, la Société ne procède à aucune information préalable. Le Client s’organise en conséquence pour l’utilisation des Services dans les plages de disponibilité normales.

Plus généralement, notre Société ne peut être tenue responsable de dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de nos Services (inclus la seule Inscription et consultation de notre Site Web). Il en va par exemple d’une perte (même définitive) de données. A ce titre, le Client atteste prendre toute mesure utile afin d’assurer la sauvegarde/copie de toute donnée l’intéressant directement ou indirectement. Le Client s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte au fonctionnement des Services, et ce notamment en utilisant des programmes et/ou fichiers infectés par tout programme pouvant perturber leur fonctionnement. Le Client est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. La remise en opération des Services consécutivement à une telle situation pourra faire l’objet d’une réparation financière au profit de la Société et/ou des autres clients ayant leur portail hébergé sur le même serveur. En toute hypothèse, si la responsabilité de la Société était reconnue par un juge, le montant des dommages et intérêts sollicités à ce titre ne saurait excéder le montant perçu par la Société pendant la période concernée.

Article 6 – Paiement – Modalité de paiement

Préalablement à tout paiement, le Client devra s’inscrire/s’identifier sur www.leadplanet.fr, et créditer son compte en achetant un ou plusieurs forfaits de Contenus. Le Client sera redirigé vers un site de paiement en ligne, qui lui permettra de payer par divers moyens (CB, virement bancaire ou Paypal) et de créditer son Compte. Il est possible que le Client soit redirigé vers différents partenaires en fonction du mode de paiement choisi. Le Crédit en Compte ne sera effectif qu’une fois le parfait encaissement par notre Société de la somme correspondant au crédit demandé. Tous les tarifs applicables sont disponibles sur le Site Web. Ces tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Ces tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Suite au Crédit en Compte, une facture est émise. Les crédits seront ajoutés au Compte uniquement lorsque les fonds seront constatés sur le système de paiement choisi (compte bancaire de la Société en cas de virement, partenaire de paiement en fonction des autres choix).

Il est rappelé que le paiement des Services et Prestations vaut acceptation explicite des présentes conditions d’utilisation et de vente. Il est précisé que la Société ne procèdera à aucun remboursement des Crédits en Compte non consommés.

Article 7 – Suspension /Annulation

7.1 Annulation à l’initiative de notre Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de sa prestation en cas de force majeur ou cas fortuits. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilées à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, la guerre, les épidémies. Dans cette hypothèse, aucun dédommagement ne sera dû au Client. La Société préviendra, par tout moyen, le Client dans ses meilleurs délais. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de sa prestation en cas de non-paiement (même partiel) à bonne date par le Client. A ce titre, la Société pourra retirer d’Internet tous les liens et publications mis en ligne pour le Client y compris ceux et celles mis en ligne au titre de précédentes publications même que ces dernières aient été intégralement réglées par le Client.

7.2 Annulation à l’initiative du Client

Le Client peut demander le retrait des Contenus qu’il a acheté des site web sur lesquels ces Contenus sonr publiés. Pour ce faire, le Client enverra un mail à contact@leadplanet.fr demandant le retrait des Contenus avec en pièce jointe un fichier csv contenant l’url des articles à retirer des sites web. Ce retrait interviendra au plus tard 1 semaine ouvrée après la demande, et donnera lieu à confirmation par mail au Client.

Article 8 – Données personnelles

Certaines informationssont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche du Client. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier du Client. Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société. Nous ne traiterons ou n’utiliserons les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Les informations personnelles du Client seront conservées tant que le Client dispose d’un Crédit en Compte, sauf si : (i) le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; (ii) Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher, autant que faire se peut, leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à ses données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en contactant contact@leadplanet.fr. Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires. Pour des raisons de sécurité, toutes ces demandes devront être accompagnées d’un justificatif d’identité valide (lequel sera détruit une fois la demande traitée). Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Soucieuse d’offrir effectivement ses services, la Société est susceptible d’utiliser des cookies. Le Client est informé qu’en application de la Loi Informatique et Liberté, il peut s’y opposer en paramétrant son ordinateur ou son terminal mobile. Toutefois, les cookies étant indispensables au bon fonctionnement du service, leur désactivation pourrait rendre impossible l’accès aux Prestations. Pour plus d’informations sur les cookies, le Client est invité à consulter le site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l’aide et la documentation de leur navigateur Internet.

Article 9 – Newsletter

L’inscription du Client sur notre site web vaut inscription automatique à notre newsletter . Le désabonnement à celles-ci peut intervenir à tout moment à la demande du Client ou en cliquant sur le lien intégré aux posts.

Article 10 – Publicité

Sauf mention contraire expresse du Client, la Société se réserve le droit de mentionner le Client (sa dénomination sociale, son enseigne, son nom commercial et/ou son logo) dans le cadre de sa publicité (documents de communication, site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Article 11 – Correspondances

Toute correspondance ne pourra être opposable à la Société que si elle est adressée par voie postale à : Groupe SAVEN 39 route de la borde 78110 LE VESINET. Toute correspondance adressée au Client est réputée comme reçue par lui lorsqu’elle est adressée à l’adresse électronique déclarée par lui lors de son inscription via les Prestations.

Article 12 – Confidentialité

La Société s’engage à la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information obtenue dans le cadre de l’exécution des Prestations et la livraison des Services.

Article 13 – Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 15 – Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la Société, ou au paiement du prix, devra préalablement faire l’objet d’une recherche d’issue amiable par la voie notamment d’une conciliation.

A défaut d’une telle issue amiable, ce(s) différend(s) sera(ont) porté(s) devant le tribunal de commerce de PARIS, quel que soit le lieu du Crédit en Compte, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Article 16 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.